J.O. 152 du 3 juillet 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 13 juin 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : DEVK0751087S
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, en date du 13 juin 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans, du 13 juin 2007 au 13 juin 2009, à SECO, 53, rue d'Arlon, BP 1040, Bruxelles, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
« A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments A 1. »
« D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D. »